D\u00e9couvrez les principales \u00e9tapes du r\u00e8glement d\u2019une succession en Espagne.<\/p>\n
Un d\u00e9c\u00e8s est une perte difficile que nous devons tous affronter et qui nous touche tous. Il a toutefois des d\u00e9marches juridiques \u00e0 effectuer pour pouvoir r\u00e9gler la succession de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Si vous poss\u00e9dez un bien immobilier en Espagne, il est fort recommandable de pr\u00e9parer les choses pour simplifier le plus possible le r\u00e8glement de votre succession et \u00e9pargner du temps, de l\u2019argent et des soucis \u00e0 vos h\u00e9ritiers lors du r\u00e8glement de votre succession.<\/p>\n
Dans cet article, nous allons r\u00e9sumer les \u00e9l\u00e9ments les plus importants de la structure des droits de succession en Espagne et de l\u2019acte de succession.<\/p>\n
Outre un cadre juridique national, chaque Communaut\u00e9 Autonome en Espagne poss\u00e8de sa propre l\u00e9gislation et son propre syst\u00e8me d\u2019abattement fiscal. On observe une tendance \u00e0 supprimer les droits de succession en Espagne et certaines r\u00e9gions offrent d\u2019importantes r\u00e9ductions qui \u00e9quivalent presque \u00e0 la suppression de ces droits de succession. Dans d\u2019autres r\u00e9gions, par contre, il n\u2019y a pas de r\u00e9ductions fiscales notables. Les r\u00e9sidents et les non-r\u00e9sidents en Espagne sont tenus de payer les droits de succession en Espagne sur les biens qu\u2019ils h\u00e9ritent en Espagne.<\/p>\n
Espagne a sept r\u00e8glements diff\u00e9rents de droit de sucession. Ils sont directement applicables aux r\u00e9sidents non espagnols. En cas d’absence de testament pr\u00e9cisant que le propri\u00e9taire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en Espagne souhaite que s’applique la loi relative \u00e0 sa nationalit\u00e9, il sera:<\/span><\/p>\n Le taux d’imposition maximum ne d\u00e9passe pas du 35%, cependant tant le taux que les d\u00e9ductions fiscales possibles varient beaucoup en fonction des situations:<\/span><\/p>\n Si le d\u00e9funt est un r\u00e9sident aux Communaut\u00e9s Autonomes de Madrid, Canarias, Cantabria, Extremadura, Murcia, Andaluc\u00eda o La Rioja, les h\u00e9ritiers se peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction du 99% sur cet imp\u00f4t.<\/span><\/p>\n Article similaire:\u00a0Ce qu\u2019il faut savoir au sujet de l\u2019imp\u00f4t de non r\u00e9sident en Espagne<\/a><\/em>.<\/p>\n 1.-\u00a0La personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e a sign\u00e9 un testament en Espagne<\/em>:<\/strong> il s\u2019agit de la meilleure option pour un h\u00e9ritier puisqu\u2019elle permet d\u2018\u00e9pargner de l\u2019argent, du temps et des tracas.<\/p>\n Les h\u00e9ritiers devront fournir un acte de d\u00e9c\u00e8s original \u00e0 leur avocat (si le testateur n\u2019est pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en Espagne, il faudra obtenir l\u2019apostille de La Haye et faire traduire l\u2019acte \u00e0 l\u2019espagnol par un traducteur asserment\u00e9). Ensuite, l\u2019avocat d\u00e9sign\u00e9 par les h\u00e9ritiers obtiendra le certificat de Derni\u00e8res Volont\u00e9s et une copie authentique du testament espagnol du testateur.<\/p>\n Avec tous ces documents, le notaire espagnol pourra pr\u00e9parer l\u2019acte d\u2019acceptation de la succession.<\/p>\n Une fois l\u2019acte de succession sign\u00e9, vous disposez de 30 jours pour payer et pr\u00e9senter les droits de succession (formulaire 650) et pour pr\u00e9senter l\u2019acte de succession avec les droits de succession d\u00fbment pay\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s au du bureau d\u2019enregistrement foncier o\u00f9 le bien sera enregistr\u00e9 \u00e0 votre nom.<\/p>\n 2.-\u00a0La personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e n\u2019a sign\u00e9 un testament que dans son pays<\/em>:<\/strong> dans ce cas, les h\u00e9ritiers devront consacrer plus de temps et d\u2019argent et faire face \u00e0 plus de d\u00e9marches \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas de testament en Espagne.<\/p>\n Les h\u00e9ritiers devront obtenir une homologation du testament, apostill\u00e9e et traduite par un traducteur asserment\u00e9. Si le processus d\u2019obtention de l\u2019homologation prend plus de temps que pr\u00e9vu et que les droits de succession sont pay\u00e9s hors d\u00e9lai, les h\u00e9ritiers devront affronter des sanctions et des amendes \u00e0 titre de paiement hors d\u00e9lai.<\/p>\n Ces co\u00fbts sont beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s que dans le cas o\u00f9 le testateur a \u00e9tablit un testament en Espagne.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019homologation du testament (qui remplace le testament espagnol), le processus est similaire \u00e0 celui de l\u2019option 1.<\/p>\n 3.-\u00a0La personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e n\u2019avait \u00e9tabli aucun testament<\/em>.<\/strong> Dans ce cas, les h\u00e9ritiers devront obtenir un acte de notori\u00e9t\u00e9 apostill\u00e9 et traduit \u00e0 l\u2019espagnol par un traducteur asserment\u00e9.<\/p>\n Les h\u00e9ritiers devront \u00e9galement fournir des documents suppl\u00e9mentaires pour pouvoir r\u00e9gler la succession, comme un livret de famille (apostill\u00e9 et traduit \u00e0 l\u2019espagnol par un traducteur asserment\u00e9), etc.<\/p>\n Le d\u00e9lai de paiement et de pr\u00e9sentation des droits de succession est de six mois \u00e0 partir de la date du d\u00e9c\u00e8s. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de six mois si la demande de prolongation est effectu\u00e9e end\u00e9ans les cinq mois \u00e0 partir du d\u00e9c\u00e8s. Il est \u00e9galement possible d\u2019\u00e9chelonner le paiement des droits de succession.<\/p>\n Vous \u00eates susceptible de devoir payer un suppl\u00e9ment (de 5 % a 20 %), une amende ou des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n Il n\u2019y a pas de r\u00e9duction des droits de succession dans ce cas. N\u00e9anmoins, nous vous recommandons de faire un testament qui simplifiera en grande mesure le r\u00e8glement de la succession en Espagne et \u00e9pargnera \u00e0 vos h\u00e9ritiers des tracas suppl\u00e9mentaires, le co\u00fbt de la traduction asserment\u00e9e et de la l\u00e9galisation de documents, et aussi beaucoup de temps. Par cons\u00e9quent, si vous allez h\u00e9riter un bien immobilier en Espagne, nous vous recommandons d\u2018\u00e9tablir \u00e9galement\u00a0un testament espagnol pour couvrir votre patrimoine en Espagne.<\/u>\u00a0Vos h\u00e9ritiers vous en seront reconnaissants.<\/p>\n Les normes et les taux relatifs aux droits de succession en Espagne d\u00e9pendent du degr\u00e9 de parent\u00e9 entre la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e et l\u2019h\u00e9ritier (il y a quatre cat\u00e9gories, indiqu\u00e9es ci-dessous), ainsi que de la r\u00e9gion d\u2019Espagne.<\/p>\n Si vous souhaitez de plus amples informations concernant votre cas en particulier, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre contact avec nous. Nous serons ravis de vous informer au sujet de votre taux d\u2019imposition sp\u00e9cifique et des \u00e9ventuels abattements.<\/p>\n Oui, les biens en Espagne seront bloqu\u00e9s au moment du d\u00e9c\u00e8s et ce jusqu\u2019\u00e0 l\u2019enregistrement de l\u2019acte de succession.<\/p>\n Apr\u00e8s l\u2019enregistrement de l\u2019acte de succession (qui inclut tous les biens de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e), l\u2019h\u00e9ritier pourra vendre le bien immobilier ou avoir acc\u00e8s aux comptes bancaires de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, par exemple.<\/p>\n Lorsque vous h\u00e9ritez des biens en Espagne, vous h\u00e9ritez \u00e9galement les dettes que la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e avait en Espagne. Si les dettes sont sup\u00e9rieures aux biens et aux droits, l\u2019h\u00e9ritier peut renoncer \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il subirait une perte en l\u2019acceptant.<\/p>\n Pour le calcul des droits de succession, les h\u00e9ritiers sont group\u00e9s en quatre cat\u00e9gories en fonction du degr\u00e9 de parent\u00e9 avec la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n Groupe I :\u00a0<\/em><\/strong>Enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 21 ans. Le r\u00e8glement d\u2019une succession est un processus complexe et chaque cas doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 en d\u00e9tail par par un avocat qualifi\u00e9. Si vous \u00eates propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier en Espagne, ou si vous allez h\u00e9riter d\u2018un bien en Espagne et que vous souhaitez obtenir plus d\u2019information concernant votre cas particulier, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre contact avec nous. Vous pouvez nous envoyer un courrier \u00e9lectronique \u00e0 :\u00a0info@oremfi-by-aserpro.com<\/a>, nous appeler au (0034) 9665717175 ou remplir notre formulaire en ligne.<\/p>\n\n\n\n
Quelle est la redevance \u00e0 payer?<\/span><\/h4>\n
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R\u00e9duction du 99%<\/span><\/h4>\n
O\u00f9 doit-on d\u00e9clarer les droits de succession?<\/strong><\/h4>\n
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Selon que la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ait ou non sign\u00e9 un testament en Espagne, il y a plusieurs fa\u00e7ons de r\u00e9gler la succession:<\/strong><\/h4>\n
Quel est le d\u00e9lai de paiement et de pr\u00e9sentation des droits de succession en Espagne?<\/strong><\/h4>\n
Que se passe-t-il si je paie les droits de succession hors d\u00e9lai?<\/strong><\/h4>\n
Si la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e avait \u00e9tablit un testament en Espagne, les droits de succession \u00e0 payer par les h\u00e9ritiers sont-ils r\u00e9duits?<\/strong><\/h4>\n
Taux d\u2019imposition des droits de succession en Espagne<\/strong><\/h4>\n
Est-ce que les biens sont bloqu\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce que la succession soit enregistr\u00e9e?<\/strong><\/h4>\n
CAT\u00c9GORIES FISCALES POUR LE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION<\/strong><\/h4>\n
\nGroupe II :\u00a0<\/em><\/strong>Enfants \u00e2g\u00e9s de plus de 21 ans, conjoint, parents et grands-parents.
\nGroupe III :\u00a0<\/em><\/strong>Fr\u00e8res\/s\u0153urs, neveux\/ni\u00e8ces, tantes et oncles. Collat\u00e9raux de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me degr\u00e9, ascendants et descendants par affinit\u00e9.
\nGroupe IV :\u00a0<\/em><\/strong>Collat\u00e9raux de quatri\u00e8me degr\u00e9 et degr\u00e9s plus \u00e9loign\u00e9s.<\/p>\n